Conditions générales de vente

Version 3.0, en vigueur au 22 août 2026

Ce document constitue le socle commun applicable à toute souscription. Il est complété par des Conditions particulières propres au modèle de commercialisation choisi :

• Conditions particulières A : Achat d'unités de génération prépayées
• Conditions particulières B : Abonnement annuel

En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur le présent socle.

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente d'accès à la plateforme Solcyte.AI par SOLCYTE à ses clients professionnels. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit exprès de SOLCYTE.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels. SOLCYTE ne contracte pas avec des consommateurs. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, à la reconduction tacite des contrats de consommation, à la résiliation en trois clics et à la médiation de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions particulières applicables, des CGU, du DPA, de l'Annexe « Limites connues » et de l'Annexe sécurité, selon l'ordre de priorité défini au préambule des CGU.

Article 2 : Identification du vendeur

SOLCYTE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros Siège social : 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine RCS Nanterre 108 855 248, SIRET 108 855 248 00010, TVA FR27108855248, APE 62.01Z Président : Clément LUCCA contact@solcyte.fr, +33 7 63 11 15 45

Article 3 : Services et modèles de commercialisation

3.1 L'accès à la plateforme Solcyte.AI est commercialisé selon deux modèles, que le Client choisit librement et peut cumuler :

3.2 La création d'un compte est gratuite et n'emporte aucun engagement d'achat.

3.3 La nature du Service, son périmètre, ses limites et la répartition des obligations entre les Parties sont définis aux articles 5 à 9 des CGU, qui font partie intégrante du contrat.

Article 4 : Prix

4.1 Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes.

4.2 Les prix applicables sont ceux figurant sur la page Tarifs à la date de la commande, ou au devis accepté.

4.3 Les modalités de révision des prix sont propres à chaque modèle et figurent aux Conditions particulières.

Article 5 : Formation du contrat par voie électronique

5.1 : Parcours. La souscription s'effectue selon l'une des deux voies suivantes :

a) En ligne : le Client crée son compte, choisit son modèle et son offre, accepte les documents contractuels par case à cocher non pré-cochée, et règle par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Un récapitulatif et une facture sont adressés par courrier électronique.

b) Sur devis : SOLCYTE établit un devis, valable trente (30) jours. Le contrat est formé à la réception du devis accepté et signé. L'accès est ouvert à réception du paiement ou selon l'échéancier convenu.

5.2 : Séquence d'acceptation. Le Client accepte :

• à la création de son compte : les CGU, la Politique de confidentialité, le DPA et l'Annexe « Limites connues et conditions d'emploi du Service », cette dernière faisant l'objet d'un accusé de lecture distinct ;
• à chaque commande : les présentes CGV et les Conditions particulières correspondant au modèle choisi.

5.3 : Preuve. SOLCYTE conserve, pour chaque acceptation, un enregistrement horodaté comportant l'identifiant du souscripteur, la date et l'heure, l'adresse IP, le numéro de version et l'empreinte numérique de chacun des documents acceptés, ainsi que le libellé exact affiché. Cet enregistrement, conservé dix (10) ans à compter du terme du contrat, constitue la preuve du contrat entre les Parties.

5.4 : Dérogation. Les Parties, toutes deux professionnelles, conviennent expressément, en application de l'article 1127-3 du Code civil, de déroger aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux trois premiers alinéas de l'article 1127-2 du Code civil. SOLCYTE met néanmoins à disposition les stipulations contractuelles dans des conditions permettant leur conservation et leur reproduction, et maintient en pratique un écran récapitulatif permettant au Client de vérifier le détail et le prix total de sa commande avant validation.

5.5 : Canal électronique. Le Client accepte expressément le courrier électronique comme canal de transmission des informations contractuelles, des notifications, des avis d'échéance et des factures, conformément à l'article 1126 du Code civil.

Article 6 : Paiement

6.1 : Moyens. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Limited, ou par virement bancaire pour les souscriptions sur devis. Les données de carte sont collectées directement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de SOLCYTE.

6.2 : Échéance. Les modalités d'exigibilité sont propres à chaque modèle et figurent aux Conditions particulières. Les souscriptions sur devis sont payables à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf stipulation contraire du devis.

6.3 : Retard de paiement. Conformément aux articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

6.4 : Suspension. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, SOLCYTE peut suspendre l'accès dans les conditions de l'article 14 des CGU. La suspension n'emporte ni suppression des données, ni perte des unités non consommées, ni exigibilité anticipée des échéances non échues.

6.5 : Contestation. Une facture contestée de bonne foi, par écrit et de façon motivée dans les quinze (15) jours de sa réception, ne peut fonder une suspension pour la fraction contestée.

6.6 Le Client ne peut opérer de compensation unilatérale sans accord écrit de SOLCYTE.

Article 7 : Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et mise à disposition dans l'espace client. Elle comporte l'ensemble des mentions obligatoires prévues aux articles L441-9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts.

Le Client communique son numéro SIREN et, s'il est établi dans un autre État membre de l'Union européenne, son numéro de TVA intracommunautaire valide, dont SOLCYTE vérifie la validité préalablement à toute facturation en autoliquidation.

Article 8 : Absence de droit de rétractation, Garantie commerciale

8.1 Le Client étant un professionnel agissant dans le champ de son activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

8.2 : Garantie commerciale. SOLCYTE consent volontairement, pour toute première commande en ligne, une garantie de remboursement intégral de trente (30) jours, dans les conditions précisées aux Conditions particulières applicables. Cette garantie est un engagement commercial et ne constitue en aucun cas un droit de rétractation au sens du Code de la consommation.

Article 9 : Résiliation

9.1 Les modalités de résiliation propres à chaque modèle figurent aux Conditions particulières.

9.2 : Résiliation pour manquement. Chaque Partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant le manquement invoqué.

9.3 : Résiliation immédiate par SOLCYTE. SOLCYTE peut résilier sans préavis en cas d'usage manifestement illicite de la Plateforme, de tentative caractérisée d'atteinte à sa sécurité, ou d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du Client dans les conditions légales.

9.4 La résiliation n'affecte ni l'article 12 des CGU (confidentialité et secret professionnel), ni les articles 9.4 des CGU, 11 et 12 des présentes, qui survivent au contrat.

Article 10 : Niveau de service

10.1 : Disponibilité. SOLCYTE s'engage à un taux de disponibilité mensuel de 99,5 %, calculé sur chaque mois calendaire, hors exclusions de l'article 10.3.

10.2 : Support. Le support est joignable à contact@solcyte.fr les jours ouvrés de 9h à 18h (heure de Paris). SOLCYTE s'engage à un premier retour sous 8 heures ouvrées pour un incident bloquant et sous 48 heures ouvrées pour toute autre demande. Des délais renforcés peuvent être stipulés aux Conditions particulières.

10.3 : Exclusions. Ne sont pas décomptées : les fenêtres de maintenance planifiée, notifiées au moins soixante-douze (72) heures à l'avance et n'excédant pas quatre (4) heures par mois ; les interruptions imputables au Client, à son réseau ou à ses équipements ; les cas de force majeure.

10.4 : Compensation. Les modalités de compensation en cas de manquement au niveau de service figurent aux Conditions particulières.

Article 11 : Réversibilité, restitution et suppression des données

Le présent article est stipulé en application de l'article 28.3.g) du RGPD et du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854.

11.1 : Export en cours de contrat. Le Client peut à tout moment, de manière autonome depuis son espace client, exporter ses Documents et ses Livrables dans des formats ouverts, structurés et couramment utilisés (PDF, DOCX, XLSX, CSV, JSON).

11.2 : Fin de contrat. À la clôture du compte, le Client dispose d'une période de transition de trente (30) jours pendant laquelle il conserve un accès en lecture et en export à l'ensemble de ses données. SOLCYTE apporte, sur demande, une assistance raisonnable à la migration.

11.3 : Gratuité. L'export en libre-service et l'assistance standard à la migration sont fournis sans frais.

11.4 : Suppression. À l'issue de la période de transition, SOLCYTE procède à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des Documents Client et des Livrables, sauvegardes comprises, dans un délai maximal de trente (30) jours supplémentaires, et délivre sur demande une attestation de destruction.

11.5 Le Client peut à tout moment demander par écrit la suppression anticipée de tout ou partie de ses données. SOLCYTE y procède sous quinze (15) jours.

11.6 Sont exclues de la suppression les seules données que SOLCYTE est légalement tenue de conserver, notamment les pièces comptables, à l'exclusion de tout Document Client.

Article 12 : Responsabilité

Le présent article doit être lu avec les articles 5 à 9 des CGU, qui définissent l'objet du Service, ses limites, et les obligations de vérification et de responsabilité éditoriale du Client.

12.1 : Contrepartie et répartition des risques. Les Parties reconnaissent expressément que les tarifs convenus, sensiblement inférieurs à ceux qui seraient applicables si SOLCYTE assumait une garantie d'exactitude des contenus générés, reflètent la répartition des risques résultant du présent article et des articles 5 à 9 des CGU. Cette répartition constitue un élément déterminant de l'économie du contrat et du consentement de chacune des Parties. SOLCYTE propose au Client, sur demande, une offre alternative assortie de garanties renforcées et d'une tarification correspondante.

12.2 : Garanties données. SOLCYTE garantit la conformité fonctionnelle du Service à sa description, sa disponibilité selon l'article 10 et sa sécurité selon l'Annexe sécurité, ainsi que la conformité de la Plateforme aux Référentiels CSRD/ESRS et VSME dans leur version en vigueur, selon les modalités et le périmètre de l'Annexe « Limites connues ».

12.3 : Garanties non données. Conformément à l'article 5.5 des CGU, SOLCYTE est tenue d'une obligation de moyens sur la pertinence, l'exactitude, l'exhaustivité et la conformité normative du contenu des Livrables Provisoires. SOLCYTE ne garantit pas l'absence d'inexactitude, d'omission ou d'énoncé erroné dans un Livrable Provisoire, ni l'obtention d'une certification, d'une validation par un tiers ou d'un résultat déterminé.

12.4 : Nature des préjudices réparables. SOLCYTE ne répond que des dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion des dommages indirects et immatériels, définis limitativement comme : la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de chance, l'atteinte à l'image ou à la réputation, les coûts de reconstitution d'un Document Final, et les conséquences de sanctions administratives ou disciplinaires prononcées à l'encontre du Client. La perte de données subie par le Client n'est pas un dommage indirect et demeure réparable dans les conditions de l'article 12.5.

12.5 : Plafond. La responsabilité de SOLCYTE, toutes causes confondues, quel que soit le fondement invoqué, contractuel ou extracontractuel, y compris au titre d'un manquement à son devoir d'information, de mise en garde ou de conseil, est limitée, par année contractuelle, au montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les Parties conviennent que ce plafond n'est pas dérisoire au regard de l'économie du contrat et de la répartition des risques stipulée à l'article 12.1.

12.6 : Remèdes. Préalablement à toute demande indemnitaire, le Client peut exiger de SOLCYTE, sans frais, la correction du Service, la régénération du Livrable Provisoire concerné ou, à défaut, un avoir sur les redevances ou la restitution de l'unité consommée. La présente stipulation n'exclut aucune voie de recours du Client.

12.7 : Exclusions du plafond. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas :

a) en cas de faute lourde ou dolosive de SOLCYTE ; b) en cas de dommage corporel ; c) au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ; d) en cas de manquement à l'article 12 des CGU (confidentialité et secret professionnel), aux articles 7.3 à 7.5 des CGU (engagements relatifs à l'intelligence artificielle) ou au DPA ; e) dans tous les cas où la loi ou un règlement de l'Union européenne prohibe une telle limitation.

12.8 : Opposabilité aux tiers. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, les conditions et limites de responsabilité stipulées au présent article sont opposables à tout tiers qui invoquerait, sur un fondement extracontractuel, un manquement de SOLCYTE au contrat.

12.9 : Responsabilité du Client. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme, de la vérification et de la validation des Livrables Provisoires conformément à l'article 8.2 des CGU, de la responsabilité éditoriale des Documents Finaux conformément à l'article 9 des CGU, ainsi que du respect de ses propres obligations légales, réglementaires et déontologiques.

Article 13 : Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque Partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, avec remboursement au prorata des sommes versées pour la période non exécutée ou des unités non consommées.

La défaillance d'un fournisseur ne constitue un cas de force majeure que si elle réunit elle-même les conditions de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 : Protection des données personnelles

Lorsque SOLCYTE traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, la relation est régie par l'Accord de traitement des données (DPA), conclu au titre de l'article 28 du RGPD.

Les traitements pour lesquels SOLCYTE agit en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité. La liste des sous-traitants ultérieurs figure sur la page Sous-traitants.

Article 15 : Modification des CGV

SOLCYTE peut modifier les présentes CGV et les Conditions particulières. Toute modification est notifiée par écrit soixante (60) jours avant son entrée en vigueur.

Pour le Modèle A, la modification est sans effet sur les unités déjà acquises, qui demeurent régies par la version acceptée lors de leur achat. Pour le Modèle B, la modification ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant, et le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité par notification écrite reçue avant la date d'échéance.

L'historique des versions est consultable sur https://solcyte.fr/cgv/versions.

Article 16 : Dispositions diverses

16.1 Les présentes CGV, les Conditions particulières applicables et les documents visés au préambule des CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

16.2 La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

16.3 Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Article 17 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans les trente (30) jours d'une notification écrite, le litige pourra être soumis à une médiation conventionnelle, notamment devant le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP).

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, ET PAR DÉROGATION EXPRESSE AUX RÈGLES DE COMPÉTENCE TERRITORIALE, TOUT LITIGE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.