Accord de traitement des données

Annexe aux Conditions générales de vente : conclue au titre de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679

Version 1.0, en vigueur au 22 août 2026

Entre le Client, ci-après « le Responsable de traitement », et SOLCYTE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, RCS Nanterre 108 855 248, ci-après « le Sous-traitant ».

Le présent Accord est conclu du seul fait de la souscription à un abonnement Solcyte.AI et fait partie intégrante du contrat. Aucune signature séparée n'est requise ; un exemplaire signé peut être demandé à privacy@solcyte.fr.

Article 1 : Objet

Le présent Accord définit les conditions dans lesquelles SOLCYTE traite, pour le compte et sur instruction du Client, les données à caractère personnel contenues dans les documents téléversés sur la plateforme Solcyte.AI.

Lorsque le Client agit lui-même en qualité de sous-traitant de son propre client, SOLCYTE intervient en qualité de sous-traitant ultérieur et les stipulations ci-après s'appliquent à ce titre.

Article 2 : Description du traitement

Le Client, seul maître du contenu qu'il téléverse, détermine l'étendue exacte des données traitées. Il lui est recommandé de ne téléverser que les données nécessaires et de recourir à l'anonymisation ou à l'agrégation chaque fois que possible.

Article 3 : Instructions documentées

SOLCYTE ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Le contrat, le présent Accord et l'usage de la Plateforme par le Client constituent ces instructions.

SOLCYTE informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou d'un État membre.

Si SOLCYTE est tenue de traiter des données en vertu d'une obligation légale, elle en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale fondée sur un motif d'intérêt public important.

Article 4 : Interdiction de tout usage propre

SOLCYTE s'interdit d'utiliser les données pour ses propres finalités.

En particulier, et de manière absolue, SOLCYTE s'interdit d'utiliser les données pour entraîner, affiner, évaluer, tester ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle, qu'il soit développé par elle ou par un tiers. Cette interdiction ne souffre aucune exception et ne peut faire l'objet d'aucune autorisation tacite. Elle est répercutée contractuellement à tous les sous-traitants ultérieurs.

Toute mesure statistique d'usage réalisée par SOLCYTE porte exclusivement sur des métadonnées techniques agrégées et anonymisées, à l'exclusion du contenu des documents.

Article 5 : Confidentialité et secret professionnel

SOLCYTE garantit que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation contractuelle de confidentialité et ont reçu la formation nécessaire.

Lorsque le Client est soumis au secret professionnel, notamment au titre de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, SOLCYTE se reconnaît confident nécessaire au sens de l'article 226-13 du Code pénal. Cette obligation est sans limitation de durée et survit à l'expiration du présent Accord, conformément à l'article 12.4 des CGU.

Accès du personnel de SOLCYTE : aucun collaborateur n'accède au contenu des documents sans autorisation ponctuelle, expresse et tracée du Client. Chaque accès est journalisé et communicable au Client sur demande.

Article 6 : Sécurité

SOLCYTE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD, détaillées dans l'Annexe sécurité, qui fait partie intégrante du présent Accord. Ces mesures ne peuvent être modifiées qu'à niveau de protection équivalent ou supérieur pendant la durée du contrat.

Article 7 : Sous-traitants ultérieurs

7.1 : Autorisation générale. Le Client donne à SOLCYTE une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, dont la liste à jour figure sur https://solcyte.fr/sous-traitants.

7.2 : Information préalable et droit d'objection. SOLCYTE informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur, par courrier électronique, trente (30) jours au moins avant sa mise en œuvre effective.

Le Client peut s'y opposer par écrit et de façon motivée dans ce délai. À défaut de solution alternative proposée par SOLCYTE dans les trente (30) jours suivants, le Client peut résilier sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période payée non courue.

7.3 : Transparence de la chaîne. SOLCYTE tient à la disposition du Client, à tout moment, l'identité complète (dénomination, adresse, coordonnées) de l'ensemble des sous-traitants de la chaîne, y compris au-delà du premier rang, conformément à l'avis 22/2024 du Comité européen de la protection des données.

7.4 : Répercussion et garantie. SOLCYTE impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat écrit, des obligations au moins équivalentes à celles du présent Accord. SOLCYTE demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par ses sous-traitants de leurs obligations.

Article 8 : Localisation et transferts

8.1 Les données contenues dans les documents téléversés sont stockées et traitées exclusivement en France, chez Clever Cloud SAS (Nantes) et Scaleway SAS (zone PAR 2, Paris).

8.2 Aucun document téléversé, aucun extrait de document, aucune donnée à caractère personnel et aucune donnée d'identification du Client ou de ses clients ne fait l'objet d'un transfert hors de France.

8.3 Le modèle de langage Qwen3-32B est exécuté localement sur l'infrastructure visée au §8.1, sans aucune communication réseau sortante.

8.4 Le module d'étude de marché interroge une interface exploitée par Anthropic Ireland, Limited (Irlande) au moyen de requêtes sectorielles génériques exclusivement, sans aucune donnée relevant du §8.2. Cette séparation est appliquée techniquement. Ce module est désactivable par le Client.

8.5 L'hébergement du site vitrine par Netlify, Inc. (États-Unis), qui ne traite aucune donnée relevant du présent Accord, est encadré par les clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/914, complétées d'une analyse d'impact du transfert documentée, communicable sur demande.

8.6 SOLCYTE ne procédera à aucun nouveau transfert hors Union européenne portant sur des données traitées pour le compte du Client sans information préalable dans les conditions de l'article 7.2.

Article 9 : Assistance au Responsable de traitement

9.1 : Droits des personnes. SOLCYTE met à disposition du Client les fonctionnalités permettant de répondre lui-même aux demandes d'exercice des droits. Si une demande est adressée directement à SOLCYTE, celle-ci la transmet au Client sous cinq (5) jours ouvrés sans y répondre au fond, et lui prête assistance.

9.2 : Violation de données. SOLCYTE notifie au Client toute violation de données à caractère personnel le concernant dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de sa prise de connaissance. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le volume approximatif de données et de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. SOLCYTE assiste le Client dans ses propres démarches de notification.

9.3 : Analyse d'impact. SOLCYTE fournit au Client, sur demande, les informations nécessaires à la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et à la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

Article 10 : Audit et démonstration de conformité

SOLCYTE met à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent Accord.

Le Client, ou un auditeur indépendant qu'il mandate et qui n'est pas un concurrent de SOLCYTE, peut réaliser un audit une fois par an, sur préavis écrit de trente (30) jours, pendant les heures ouvrées, sous réserve d'un engagement de confidentialité et sans perturbation disproportionnée de l'exploitation. Un audit supplémentaire peut être réalisé à la suite d'une violation de données avérée.

SOLCYTE répond en outre, dans un délai de trente (30) jours, aux questionnaires de sécurité standardisés qui lui sont adressés.

Les frais d'audit sont à la charge du Client, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel de SOLCYTE.

Article 11 : Registre

SOLCYTE tient un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, conformément à l'article 30.2 du RGPD, et le met à disposition de l'autorité de contrôle sur demande.

Article 12 : Sort des données en fin de contrat

Au terme du contrat, le Client dispose d'une période de trente (30) jours pendant laquelle il peut exporter l'intégralité de ses données dans des formats ouverts et structurés.

À l'expiration de cette période, et selon le choix exprès du Client, SOLCYTE restitue ou supprime l'ensemble des données ainsi que toutes les copies existantes, y compris dans les sauvegardes, dans un délai maximal de trente (30) jours supplémentaires. À défaut de choix exprimé, SOLCYTE procède à la suppression.

SOLCYTE délivre une attestation de destruction sur demande.

Seules sont exclues les données que SOLCYTE est légalement tenue de conserver, limitativement identifiées, conservées de façon isolée et non exploitées.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de SOLCYTE au titre du présent Accord est régie par l'article 12 des CGV. Conformément à l'article 12.7 d) des CGV, le plafond de responsabilité ne s'applique pas aux manquements au présent Accord.

Les dispositions de l'article 82 du RGPD demeurent applicables.

Article 14 : Durée et hiérarchie

Le présent Accord produit effet pendant toute la durée du contrat et jusqu'à l'accomplissement complet de l'article 12.

En cas de contradiction avec un autre document contractuel, le présent Accord prévaut s'agissant du traitement des données à caractère personnel, conformément au préambule des CGU.

Article 15 : Contact

privacy@solcyte.fr, SOLCYTE, 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine