Conditions générales d'utilisation

Version 2.0, en vigueur au 22 août 2026 Version précédente : 1.0 du 1er novembre 2024

Préambule : Documents contractuels et hiérarchie

La relation entre SOLCYTE et le Client est régie par les documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans cet ordre décroissant en cas de contradiction :

1. Le devis, bon de commande ou récapitulatif de souscription accepté par le Client ;
2. L'Accord de traitement des données (DPA) ;
3. L'Annexe « Limites connues et conditions d'emploi du Service » ;
4. Les Conditions particulières correspondant au modèle de commercialisation choisi, A. Unités prépayées ou B. Abonnement annuel ;
5. Les Conditions générales de vente : Socle commun (CGV) ;
6. Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) ;
7. L'Annexe sécurité et la Politique de confidentialité.

Les CGU régissent l'usage de la Plateforme. Les conditions commerciales (prix, durée, paiement, résiliation, responsabilité, niveaux de service) relèvent des CGV et des Conditions particulières applicables.

Article 1 : Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles SOLCYTE met la Plateforme à la disposition du Client et des Utilisateurs, ainsi que leurs droits et obligations respectifs. L'accès suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée lors de la création du compte.

Article 2 : Définitions

• Plateforme ou Service : le service logiciel en ligne Solcyte.AI, ses interfaces et ses modules.
• Client : le professionnel ayant souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme au moyen d'identifiants délivrés par le Client.
• Documents Client : tout fichier, donnée ou contenu téléversé sur la Plateforme par le Client ou un Utilisateur.
• Livrable Provisoire : tout pré-rapport, projet de document de travail, analyse, extraction, comparaison ou synthèse produit par la Plateforme à partir des Documents Client.
• Document Final : tout document définitif que le Client établit, signe, remet, diffuse ou publie à partir d'un ou plusieurs Livrables Provisoires.
• Référentiels : les normes de reporting de durabilité prises en charge, à ce jour CSRD/ESRS et VSME.

Article 3 : Qualité de professionnel du Client

La Plateforme est un outil professionnel exclusivement destiné aux professionnels. Elle n'est ni proposée ni accessible aux consommateurs.

En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, que la souscription entre dans le champ de son activité principale, et que la personne qui souscrit dispose du pouvoir de l'engager. Le Client garantit SOLCYTE contre toute conséquence de l'inexactitude de ces déclarations.

Article 4 : Compte et identifiants

4.1 Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants strictement personnels et nominatifs.

4.2 La création d'un compte est gratuite et n'emporte aucun engagement d'achat. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et de toute action réalisée au moyen de ceux-ci. Il informe SOLCYTE sans délai de toute utilisation non autorisée à security@solcyte.fr.

4.3 SOLCYTE met à disposition l'authentification à double facteur. Son activation est fortement recommandée pour tout compte manipulant des documents couverts par le secret professionnel.

4.4 Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs chargés de créer, modifier et supprimer les comptes Utilisateurs. La révocation immédiate des accès d'un collaborateur sortant relève de sa responsabilité.

TITRE I : CE QUE SOLCYTE FOURNIT, ET CE QU'ELLE NE FOURNIT PAS

Article 5 : Objet du Service et nature des obligations de SOLCYTE

5.1 : Objet. SOLCYTE met à la disposition du Client (professionnel de l'expertise comptable, de l'audit ou du conseil en durabilité) un service logiciel reposant sur des technologies d'intelligence artificielle générative, permettant au Client de produire des projets de documents de travail relatifs au reporting de durabilité.

5.2 : Ce que SOLCYTE fournit, et sur quoi elle s'engage fermement. L'obligation essentielle de SOLCYTE consiste à mettre à disposition un Service conforme à sa description fonctionnelle, disponible selon les niveaux de service stipulés à l'article 10 des CGV, et sécurisé selon les mesures de l'Annexe sécurité. Sur ces trois obligations (conformité fonctionnelle, disponibilité, sécurité) SOLCYTE est tenue d'une obligation de résultat, dans les limites et selon les modalités qui y sont définies.

5.3 : Ce que SOLCYTE ne fournit pas. Le Service ne constitue ni une mission d'expertise comptable, ni une mission de commissariat aux comptes, ni une mission d'audit, de vérification, d'attestation ou d'assurance des informations en matière de durabilité, ni une prestation de conseil.

SOLCYTE n'établit pas les informations de durabilité du Client ou de ses propres clients, ne les vérifie pas, ne les certifie pas, et n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité à un référentiel normatif ou réglementaire, notamment aux normes ESRS ou à la norme VSME.

SOLCYTE n'entretient aucune relation contractuelle avec les clients du Client et n'intervient à aucun titre auprès d'eux.

5.4 : Nature aléatoire des Livrables Provisoires. Les Parties reconnaissent expressément que le Service repose sur des modèles probabilistes, dont les résultats sont par nature variables, non déterministes et non reproductibles à l'identique, et sont susceptibles de comporter des inexactitudes, omissions, incohérences ou énoncés erronés d'apparence plausible, ainsi qu'il est détaillé dans l'Annexe « Limites connues et conditions d'emploi du Service », dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

5.5 : Qualification. En conséquence, s'agissant de la pertinence, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité normative du contenu des Livrables Provisoires (obligation dont l'exécution dépend à la fois d'un aléa technologique inhérent et de la qualité des données et instructions fournies par le Client) SOLCYTE est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre les diligences d'un éditeur professionnel avisé : tests de non-régression avant mise en production, évaluations qualité périodiques et veille sur les évolutions des Référentiels.

5.6 : Évolutions. SOLCYTE peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Aucune évolution ne peut réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites sans information préalable dans les conditions de l'article 16.

Article 6 : Information et mise en garde

6.1 SOLCYTE informe expressément le Client, qui le reconnaît, que :

a) les Livrables Provisoires peuvent contenir des données chiffrées inexactes, des références normatives, réglementaires ou bibliographiques inexistantes ou mal attribuées, et des affirmations non étayées par les données sources fournies ;

b) les connaissances du modèle utilisé sont arrêtées à la date indiquée dans l'Annexe « Limites connues » et n'intègrent pas automatiquement les évolutions normatives postérieures, notamment celles des normes ESRS, de la norme VSME ou de leur transposition ;

c) la couverture fonctionnelle du Service par point de donnée est décrite dans l'Annexe « Limites connues », laquelle identifie les exigences non couvertes ;

d) le Service ne procède à aucune vérification des données d'entrée fournies par le Client et n'exerce aucun esprit critique sur leur véracité, leur complétude ou leur cohérence ;

e) le recours au Service n'exonère le Client d'aucune de ses obligations professionnelles et déontologiques, notamment de compétence, de diligence, de prudence et de secret professionnel, ni de la supervision humaine attendue par sa profession.

6.2 : Documentation. SOLCYTE remet au Client, avant toute utilisation en production, l'Annexe « Limites connues » et une notice d'utilisation précisant les caractéristiques, capacités, limites de performance, conditions d'emploi et modalités d'interprétation des résultats. SOLCYTE notifie toute modification substantielle du Service, du modèle sous-jacent ou du périmètre normatif couvert.

6.3 : Formation. SOLCYTE dispense au Client une formation initiale documentée à l'usage du Service et à ses limites, conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689. Le Client s'engage à ce que seuls des Utilisateurs ayant suivi cette formation accèdent au Service.

6.4 : Signalisation. Chaque Livrable Provisoire porte une mention apparente et non supprimable : « Projet généré par intelligence artificielle, à vérifier et à valider par le professionnel, ne constitue ni un rapport de durabilité, ni une attestation, ni un avis professionnel », ainsi qu'un marquage lisible par machine conforme à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689.

Article 7 : Intelligence artificielle, transparence et engagements

7.1 : Information. Le Client et les Utilisateurs sont informés que la Plateforme met en œuvre un système d'intelligence artificielle générative. Les interfaces conversationnelles et les contenus générés sont signalés comme tels.

7.2 : Modèle utilisé. La Plateforme s'appuie sur Qwen3-32B, modèle de langage à poids ouverts publié par Alibaba Cloud sous licence Apache 2.0. Ses poids sont téléchargés, figés et exécutés sur une infrastructure GPU située en France (Scaleway SAS, zone PAR 2). Le modèle n'établit aucune communication réseau sortante, ni vers son éditeur d'origine, ni vers aucun tiers.

7.3 : Non-entraînement. SOLCYTE s'interdit d'utiliser les Documents Client et les Livrables Provisoires pour entraîner, affiner, évaluer ou améliorer un quelconque modèle d'intelligence artificielle, qu'il soit propre à SOLCYTE ou fourni par un tiers. Cette interdiction est absolue, sans exception et sans possibilité de dérogation tacite. Elle est répercutée contractuellement à l'ensemble des sous-traitants.

7.4 : Localisation du traitement. L'intégralité du traitement des Documents Client (stockage, indexation, inférence, génération) s'effectue sur une infrastructure située en France. Aucun Document Client n'est transféré hors de France.

7.5 : Module d'étude de marché. Par exception limitativement définie, le module d'étude de marché interroge une interface de programmation exploitée par Anthropic Ireland, Limited. Cette interface reçoit exclusivement des requêtes sectorielles génériques portant sur des données publiques de marché. Aucun Document Client, aucun extrait de document, aucune donnée à caractère personnel et aucune donnée d'identification du Client ou de ses propres clients n'y transite. Cette séparation est appliquée techniquement. Le Client peut désactiver ce module depuis son espace client.

7.6 : Traçabilité de la validation. La Plateforme enregistre, pour chaque section validée, l'identité du valideur, l'horodatage et le statut de la validation. Le Client peut exporter ce rapport de contrôle éditorial, qui constitue l'élément de preuve du processus de révision humaine visé à l'article 9.

7.7 : Répartition des rôles au titre du règlement (UE) 2024/1689. Pour les besoins dudit règlement, SOLCYTE agit en qualité de fournisseur et le Client en qualité de déployeur. Chaque Partie supporte les obligations attachées à son rôle : il appartient à SOLCYTE de satisfaire aux obligations de l'article 50, paragraphes 1 et 2, et au Client de satisfaire, le cas échéant, à celles de l'article 50, paragraphe 4. Les Parties reconnaissent que cette répartition conventionnelle est sans effet sur la qualification retenue par toute autorité compétente.

TITRE II : CE QUE LE CLIENT S'ENGAGE À FAIRE

Article 8 : Collaboration et vérification

8.1 : Collaboration. Le Client reconnaît que l'obtention de Livrables Provisoires exploitables exige sa participation active. Il s'oblige à :

a) désigner un référent nommément identifié, disposant des compétences requises en matière de reporting de durabilité ; b) fournir des données sources exactes, complètes, à jour et documentées quant à leur origine ; c) répondre aux demandes d'information de SOLCYTE dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ; d) signaler à SOLCYTE, par écrit et dans les dix (10) jours de leur constatation, toute anomalie, inexactitude ou incohérence relevée dans un Livrable Provisoire, en identifiant l'occurrence concernée.

8.2 : Vérification. Le Client s'oblige, préalablement à tout usage professionnel, communication à un tiers, remise à son propre client ou publication, à procéder à une revue humaine complète et substantielle de chaque Livrable Provisoire, comprenant au minimum :

a) la vérification de l'exactitude de chaque donnée chiffrée au regard des pièces justificatives sous-jacentes ; b) la vérification de l'existence, de l'exactitude et de la pertinence de chaque référence normative, réglementaire ou documentaire citée ; c) le contrôle de la conformité au référentiel applicable et de l'exhaustivité au regard des exigences de publication ; d) l'exercice de son jugement professionnel sur l'ensemble du contenu.

Le Client reconnaît que cette obligation constitue une obligation essentielle à sa charge, déterminante du consentement de SOLCYTE et de l'équilibre économique du contrat, et qu'elle correspond aux exigences de sa propre déontologie professionnelle.

8.3 : Absence de dispense pour SOLCYTE. Le présent article ne dispense pas SOLCYTE de son devoir d'information, de mise en garde et de conseil. SOLCYTE demeure tenue d'alerter le Client lorsqu'elle constate que les données ou instructions fournies sont manifestement insuffisantes, contradictoires ou inadaptées.

8.4 : Effet. Le manquement du Client aux obligations du présent article constitue un fait du créancier, exonératoire en tout ou partie de la responsabilité de SOLCYTE, dans la mesure où il a concouru à la survenance ou à l'aggravation du dommage.

Article 9 : Responsabilité éditoriale et professionnelle exclusive du Client

9.1 Le Client est et demeure seul auteur, seul responsable éditorial et seul responsable professionnel de tout Document Final.

9.2 Le Document Final n'engage que le professionnel qui l'établit et le signe. Il est établi sous le seul nom, la seule marque, la seule méthodologie et la seule responsabilité du Client, dans le cadre de sa propre mission et conformément à ses propres normes professionnelles et déontologiques. SOLCYTE n'y est ni partie, ni co-auteur, ni contributeur identifié. Aucune mention de SOLCYTE ne figure sur le Document Final.

9.3 : Contrôle éditorial. Le Client s'engage à ce que tout Document Final ait fait l'objet d'un processus d'examen humain et de contrôle éditorial substantiel, exercé par une personne disposant de la compétence et du jugement professionnels requis, et à ce qu'une personne physique ou morale identifiée assume la responsabilité éditoriale de sa publication, au sens de l'article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 et des lignes directrices de la Commission européenne du 20 juillet 2026. Le Client reconnaît qu'une revue de pure forme ou de routine ne satisfait pas à cette exigence, et conserve la preuve de ce processus.

9.4 : Garantie. Le Client garantit SOLCYTE contre toute réclamation, action ou demande émanant d'un tiers (y compris de son propre client, d'une entreprise assujettie, d'un investisseur ou d'une autorité) ayant pour cause un Document Final, dans la mesure où cette réclamation résulte d'un manquement du Client aux articles 8.2 et 9.3. Cette garantie ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de SOLCYTE.

Article 10 : Autres obligations du Client

10.1 Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

10.2 Le Client s'interdit de : téléverser un contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ; contourner, tester sans autorisation ou compromettre les mesures de sécurité ; accéder à des données ne le concernant pas ; décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse de la Plateforme, sous réserve de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; extraire ou réutiliser de manière substantielle les bases de données de SOLCYTE ; mettre la Plateforme à disposition d'un tiers, la revendre ou l'exploiter pour le compte de tiers en dehors des missions qu'il exécute pour ses propres clients ; utiliser la Plateforme pour développer un service concurrent ; automatiser l'accès en dehors des interfaces prévues ou générer une charge anormale.

10.3 Le Client garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires au téléversement et au traitement des Documents Client, y compris à l'égard de ses propres clients et des personnes concernées.

10.4 Lorsque les Documents Client comportent des données à caractère personnel, le Client agit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant de son propre client. Il lui appartient de disposer d'une base légale et d'avoir informé les personnes concernées.

TITRE III : DROITS, CONFIDENTIALITÉ ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 SOLCYTE demeure titulaire de l'ensemble des droits sur la Plateforme, son code, ses interfaces, ses modèles de documents et ses bases de données.

11.2 : Licence. SOLCYTE concède au Client, pour la durée de l'abonnement et dans la limite du nombre d'Utilisateurs souscrit, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour ses seuls besoins professionnels et l'exécution de ses missions.

11.3 : Documents Client. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les Documents Client. SOLCYTE ne dispose sur ceux-ci d'aucun droit autre qu'un droit d'usage strictement technique, temporaire et limité à l'exécution du Service demandé. Ce droit s'éteint automatiquement à la suppression des Documents. Il exclut toute réutilisation, toute cession, toute sous-licence hors sous-traitants déclarés, et tout usage d'entraînement au sens de l'article 7.3.

11.4 : Livrables. Les Livrables Provisoires et les Documents Finaux sont la propriété pleine et entière du Client, dès leur production et sans formalité. SOLCYTE ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur eux et s'interdit tout usage de ceux-ci.

11.5 : Retours. Les suggestions d'amélioration adressées volontairement par le Client peuvent être librement exploitées par SOLCYTE, sans transfert de droit sur les Documents Client ni sur les Livrables.

11.6 : Référence commerciale. SOLCYTE ne pourra citer le Client comme référence, ni reproduire sa marque, qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Article 12 : Confidentialité et secret professionnel

12.1 : Confidentialité réciproque. Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information reçue de l'autre, à ne l'utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne la divulguer qu'aux membres de son personnel ayant à en connaître. Cet engagement produit effet pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

12.2 Les Documents Client, les Livrables Provisoires et les Documents Finaux constituent par nature des informations confidentielles du Client. SOLCYTE s'interdit d'y accéder en dehors des cas strictement nécessaires à l'exécution du Service, à la sécurité de la Plateforme ou au respect d'une obligation légale.

12.3 : Accès du support. Aucun collaborateur de SOLCYTE n'accède au contenu des Documents Client sans autorisation ponctuelle, expresse et tracée du Client. Chaque accès est journalisé et consultable par le Client sur demande.

12.4 : SECRET PROFESSIONNEL. Lorsque le Client est expert-comptable, commissaire aux comptes ou membre d'une profession soumise au secret professionnel :

a) SOLCYTE reconnaît expressément sa qualité de confident nécessaire au sens de l'article 226-13 du Code pénal, et se reconnaît tenue au secret professionnel institué par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; b) cette obligation est générale, absolue et sans limitation de durée ; elle survit sans terme à l'expiration du contrat, par dérogation à la durée de cinq ans de l'article 12.1 ; c) SOLCYTE répercute cette obligation, par engagement écrit individuel, à l'ensemble de ses salariés, prestataires et sous-traitants ultérieurs, et se porte garante de leur respect ; d) SOLCYTE s'engage à ne divulguer aucune information couverte par le secret, y compris à une autorité, sans y être contrainte par une décision exécutoire en droit français.

12.5 : Réquisitions d'autorités étrangères. En cas de demande d'accès émanant d'une autorité étrangère, notamment sur le fondement d'une législation à portée extraterritoriale, SOLCYTE s'engage à contester la demande par toutes voies de droit disponibles, à en informer le Client sans délai dans les limites légalement permises, et à ne communiquer que le strict minimum juridiquement exigible. L'architecture retenue (infrastructure et modèle intégralement situés en France) a été conçue pour rendre ces demandes sans objet s'agissant des Documents Client.

Article 13 : Sécurité et disponibilité

13.1 SOLCYTE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans l'Annexe sécurité, qui fait partie intégrante du contrat et ne peut être modifiée qu'à niveau de protection équivalent ou supérieur pendant la durée de l'abonnement.

13.2 Le niveau de disponibilité, les fenêtres de maintenance et les crédits de service sont définis à l'article 10 des CGV.

13.3 SOLCYTE notifie au Client toute violation de données à caractère personnel le concernant dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de sa prise de connaissance, dans les conditions du DPA.

Article 14 : Suspension de l'accès

SOLCYTE peut suspendre l'accès en cas de menace avérée pour la sécurité de la Plateforme ou des données, d'usage manifestement illicite, ou de non-paiement dans les conditions des CGV.

Sauf urgence de sécurité, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Elle est notifiée par écrit, motivée, limitée à ce qui est strictement nécessaire, et levée dès la cessation de la cause. Une suspension n'emporte jamais suppression des Documents Client, dont l'accès en export demeure garanti.

Article 15 : Durée et fin de la relation

La durée de l'engagement, sa reconduction éventuelle et sa résiliation sont régies par les Conditions particulières applicables au modèle souscrit. Les modalités de restitution et de suppression des données sont régies par l'article 11 des CGV.

Article 16 : Modification des CGU

SOLCYTE peut modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée par courrier électronique trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec indication des changements.

Si la modification affecte substantiellement et défavorablement les droits du Client, celui-ci peut résilier sans pénalité par notification écrite avant la date d'entrée en vigueur, avec remboursement au prorata de la période payée non courue. À défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

L'historique des versions est consultable sur https://solcyte.fr/cgu/versions.

Article 17 : Accessibilité

SOLCYTE conduit une démarche d'amélioration continue de l'accessibilité de ses interfaces. Toute difficulté peut être signalée à contact@solcyte.fr ; SOLCYTE s'engage à proposer une modalité alternative d'accès à l'information ou à la fonctionnalité concernée.

Article 18 : Dispositions diverses

18.1 La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

18.2 Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

18.3 Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de SOLCYTE. SOLCYTE peut céder le contrat en cas d'opération sur son capital ou son fonds, sous réserve d'en informer le Client, qui pourra résilier sans pénalité dans les trente (30) jours si le cessionnaire est un concurrent direct.

18.4 Les Parties sont des contractants indépendants ; le contrat ne crée aucune société, mandat ou relation de travail.

Article 19 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans les trente (30) jours d'une notification écrite, le litige pourra être soumis à une médiation conventionnelle.

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, ET PAR DÉROGATION EXPRESSE AUX RÈGLES DE COMPÉTENCE TERRITORIALE, TOUT LITIGE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

Article 20 : Contact

SOLCYTE : 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine contact@solcyte.fr · privacy@solcyte.fr · security@solcyte.fr · +33 7 63 11 15 45