Conditions générales d'utilisation

1. Version 2.0En vigueur au 22 août 2026Version en vigueur

   Refonte intégrale. Introduction des Livrables Provisoires, de l'annexe « Limites connues », des engagements de transparence sur l'intelligence artificielle et de la clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre.

   Lire le texte en vigueur

2. Version 1.0En vigueur au 1er novembre 2024

   Version initiale, en ligne jusqu'au 22 août 2026.

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