Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Solcyte.AI ainsi que les droits et obligations de l'Utilisateur.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : le site web Solcyte.AI et ses services associés
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
• Service : génération automatisée de rapports de certification RSE
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur

3. Inscription et Compte

3.1. Création de compte

Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.2. Conditions d'inscription

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Fournir des informations véridiques
• Accepter les présentes CGU

4. Description des Services

Solcyte propose un service de génération automatique de rapports de certification RSE grâce à l'intelligence artificielle. Les certifications supportées sont : VSME, CSDR, MASE, ISO 9001 et ISO 14001.

Le Service est fourni "en l'état" et nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale, sans garantie absolue.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas uploader de contenu illégal, offensant ou diffamatoire
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme

6. Propriété Intellectuelle

6.1. Propriété de Solcyte

Tous les éléments de la Plateforme (code, design, logos, marques, contenus) sont la propriété exclusive de Solcyte et sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.

6.2. Licence d'utilisation

Solcyte accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme pour la durée de son abonnement.

6.3. Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous les droits sur les documents qu'il uploade. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à Solcyte une licence limitée pour traiter ces documents afin de fournir le Service.

7. Tarification et Paiement

Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour connaître nos tarifs, veuillez nous contacter.

• Le paiement s'effectue par virement bancaire
• Les abonnements sont renouvelés automatiquement
• Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation anticipée
• Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours

8. Durée et Résiliation

8.1. Durée

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement choisi (mensuel ou annuel) et renouvelé automatiquement.

8.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

8.3. Résiliation par Solcyte

Solcyte se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU, avec un préavis de 15 jours sauf en cas de violation grave.

9. Responsabilité

9.1. Limitations de responsabilité

Solcyte ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.)
• De l'inexactitude des données fournies par l'Utilisateur
• De l'interruption temporaire du Service pour maintenance
• Des décisions prises sur la base des rapports générés

9.2. Obligation de moyens

Solcyte s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un Service de qualité, sans garantir l'obtention d'une certification.

10. Force Majeure

Solcyte ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle raisonnable.

11. Modifications des CGU

Solcyte se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Protection des Données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question concernant les CGU :

📧 Email : [email protected]

📞 Téléphone : +33 7 63 11 15 45

📍 Adresse : Solcyte, 75013 Paris, France